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30 résultats pour « circonstances exonérant le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 24 janvier 2024, une première cession de créances est intervenue entre monsieur [C] [Y] et la société [W] VOYAGE et, le même jour, une seconde cession de créances est intervenue entre la société [W]

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TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [P] [O] (ci-après dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

n°5 Cession de créances [T] - Upclaim Pièce n°5.1 Cession de créance [T] - Upclaim régularisée et signée via la solution YouSign Pièce n°6 Courriel de la société UPCLAIM à la société AIR FRANCE Pièce

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TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est ainsi que, forte de ce jugement, Mme [F] [U] a pu déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire Maitre [C], liquidateur de la société LE DIVAN.

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TCOM

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69b749d0cdc6046d47cd875c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Maître [I] [J] ET La société L'ATELIER PAR APC, Domiciliée [Adresse 4] Non Comparante LES FAITS L'avocat de la société LOCAM expose, dans son acte introductif d'instance, que la société LOCAM est créancière

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TCOM

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69ba9d21cdc6046d47158822

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 3 juin 2025, la société PHENYX COMPAGNY a fait délivrer assignation, à La SARL [P] [O] remis à Monsieur [T] [Z] se, se déclarant habilité à recevoir

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TCOM

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69b74462cdc6046d47cd235e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE LES FAITS ET LA PROCEDURE La société LOCAM AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la société VITRAGE AUTO PRO, en vertu d'un contrat de location N°1781932 conclu moyennant

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TCOM

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69b7aa24cdc6046d47d3f835

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur ce, A l'examen des pièces produites, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée, la créance étant certaine, liquide et exigible ; Faute par la SARL FL CRATION de justifier de la libération

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TCOM

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69ba9d42cdc6046d47158a66

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 3 juin 2025, la SAS SARAH FOOD EUROPE a fait délivrer assignation, à la SARL MOHAMED IZHAAN, remis à Monsieur [T] [A], employé se déclarant habilité

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TCOM

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69c92e40cdc6046d4766df91

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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TCOM

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69ba9d77cdc6046d47158e4f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 8 août 2025, la Société PHENYX COMPAGNY a fait délivrer assignation à la SARL MEAL CENTER selon les modalités de l'article 656 du CPC, afin de

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TCOM

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69df6775cdc6046d474f9df9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Conformément à l'article L.643-1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture rend exigibles les créances non échues.

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TCOM

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69c90d93cdc6046d476411d0

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société CVCM qui ne comparaît pas, ne justifie pas s'être acquittée de sa créance ou d'un motif valable l'en exonérant.

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TCOM

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69b7abadcdc6046d47d414f8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LES PROCEDURES 2025 R 00058 C'est dans ces circonstances que, par acte du 18 novembre 2025, la SARL DENMAT a fait délivrer assignation à la SARL LPL TP remise à Madame [J] [K], secrétaire de la société

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69b746d3cdc6046d47cd520e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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TCOM

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69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 28 janvier 2026, la SARL RHEMA a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure

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TCOM

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69b74312cdc6046d47cd09da

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C'est dans ces circonstances, que par acte du 20 Février 2025, la société PETIT FORESTIER LOCATION a fait délivrer assignation à la société Réception Originale Culinaire Qualité, à comparaître par devant

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TCOM

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69b7a8c3cdc6046d47d3e204

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette somme est restée impayée en dépit : D'une promesse de paiement par échéancier de la part du débiteur ; LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la société COMBI PROJECTS SL, par acte du 28

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aucune démarche préalable vers les créanciers ou les autorités n'a été engagée avant l'ouverture de la procédure. 3.

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TCOM

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69b73369cdc6046d47cbb7f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a procédé à la déclaration de sa créance le 30 septembre 2022.

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