commerce en date du 20 novembre 2023, Débouter la société [Y] CONNECTION de l'intégralité de ses demandes, A défaut la réduire à de plus justes proportions et écarter l'exécution provisoire au vu des circonstances

La circonstance que M.

constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué,

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

Le coût des locations a été dûment acquitté, mais l'apparition de problèmes ci-après listés, dans le cadre de l'exécution desdits contrats, a donné lieu à des facturations supplémentaires : * Infraction

compétentes pour constater et poursuivre de telles infractions.

constatée, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus procéder ni répondre à des marchés concernant la maintenance d'audiomètres OTOWIN sous peine d'astreinte d'un montant de 20.000,00 € par infraction

des documents et fichiers appréhendés par le commissaire de justice le 15 avril 2025 en exécution de l'ordonnance du 21 mars 2025, et, sous une astreinte de 50.000 euros par jour de retard et par infraction

Il résulte de cette règle que contradictoirement, dans le cadre de cette nouvelle procédure, il lui appartient de justifier sa requête initiale ; En la circonstance, COM UNIC ne justifie pas : * Que

C'est dans ces circonstances que MM [P] et [A] nous ont sollicité par voie de requête reçue le 7 janvier 2026, afin d'être autorisés à assignés en référé d'heure à heure, et d'obtenir la suspension des

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS BATIMENT

Ainsi, elles estiment que dans la mesure où la présente instance n'a pas pour objet de réparer le dommage causé par l'infraction faisant l'objet de la constitution de partie civile du 8 juillet 2016 des

Les circonstances ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat apparent. Il est impossible pour le débiteur de se rendre compte de la valeur globale de la commande.

individuelle exercée à [Localité 5], relevant du périmètre interdit et l'y contraindre au besoin par le prononcé d'une astreinte non comminatoire et définitive de 500,00 euros par jour de retard, l'infraction

réparer » ; L'article L.123-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Le juge de la rétractation ne peut donc pas justifier a posteriori la non-contradiction sur la base de circonstances apparues après l'ordonnance (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349 ; Cass. 2e civ

logements n°4, 6, 8, 9, 11, 12, 14/15, 16, 17, 18, 19, 22, 24/25, 26, 27, 28, 29, 20/30, sur quelque support que ce soit, informatique, papier, ou par la voie des ondes, sous astreinte de 300 € par infraction