Que l'argumentaire de la partie adverse soulignant qu'elle pouvait avoir recours aux services d'un laboratoire de son choix ne peux être retenu.

l'erreur matérielle présente au sein du projet de plan ; qu'en application de l'art. 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

recette pour un montant de 20 000 €.

L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

Celle-ci ne présente plus de sécurité en cas de problème et d'autre part, un choc important sur le bras est présent et vieillissant (corrosion avancée).

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

L'analyse de l'historique des défauts enregistrés dans le calculateur moteur a révélé l'apparition sporadique d'un défaut de pression d'huile moteur depuis 26 127 kilomètres.

Des enquêtes ont ensuite révélé l'existence, au sein du groupe, d'un mécanisme de fausses factures destiné à majorer artificiellement le chiffre d'affaires et les résultats consolidés des exercices clos

II - MOTIVATION Attendu que l'article 1603 du Code civil dispose : « Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; Attendu également que

Attendu que l'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

La société GROUPE CYBERTEK contestait tout manquement à son obligation de délivrance au motif que le dispositif de vidéo surveillance n'aurait révélé aucune anomalie.

La SOCIÉTÉ S.R.V soutient que la vente de la dépanneuse est parfaite dès la signature du devis du 26 avril 2024 comportant accord sur la chose et le prix fixé à 30 000,00 euros HT soit 36 000,00 euros

qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

chose ou les vices rédhibitoires. ».

La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.