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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le défendeur conteste cette attestation au motif que le commissaire aux comptes en question ne connaissait pas la société avant d'être missionné et ne détaille pas la méthode utilisée pour déterminer la

Source officielle

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'utilisation et de maintenance, un personnel insuffisamment qualifié et formé pour l'utilisation de la machine laser.

Source officielle

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le mode de calcul utilisé par PREVENTEC n'est pas contesté par GECINA.

Source officielle