irrecevables et non fondées Mmes [E] et [R] [D] en leurs demandes et les en débouter ; * Déclarer irrecevable et non fondé M.

CONSTATER que la société [1] n'a pas répondu à la déclaration de sinistre du 1 er février 2023 dans le délai légal de 60 jours DECLARER /juger que la garantie dommages-ouvrage est acquise à titre de sanction

de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la

Partant, la société U WINE SAS informait, à son tour, la société RITSCHARD qui avait la charge des formalités douanières pour déclarer les marchandises, du nom de l'opérateur de transport [Localité 5]

conformité des locaux et n'est en conséquence, plus en mesure de faire aux charges courantes de la société.

* Entre : Mme [H] [I] [F], [Adresse 1] [Localité 1] non comparante et non représentée * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [X] [A], [Adresse 2], Mandataire judiciaireMandataire judiciaire comparant

Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

La SMABTP a établi un décompte de cotisation le 07/07/2023 pour la majoration de cotisation due par SWAC pour non déclaration de l'assiette définitive exercice 2022 Période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Le 8 avril 2022, A2MICILE déclare l'accident du travail.

Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la

A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 24 février 2026 pour audition des

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 11 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).

Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société

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La société [M] [I] invoque un montant de 865,00€ au titre de charges de prévoyance non provisionnées mais ne justifie pas d'un défaut de provision par le CABINET [V].

Passif déclaré à ce jour Le passif déclaré se présente comme suit : […] Et se décompose comme suit : […] Le tableau comparatif du passif résultant de la déclaration de cessation des paiements et du

fondées puisque la facture du 9 février 2023 ne correspond pas aux désordres restant à la charge du locataire, A titre infiniment subsidiaire : Accorder à la SARL New Immo Studies un délai de paiement