AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
12 mai 2026
12 mai 2026
Qu'ainsi, par sommation de payer de date du 02/04/2026, la CPAM, a compte tenu de la reconnaissance de la culpabilité de la société, sollicité le remboursement de la somme avancée d'un montant de 953 000
Source officielle5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Juger qu'il existe des fautes de gestion à la charge de M. [G] [A] [T].
Source officielle