Selon l'article 5 des statuts de l'association dite CONGES INTEMPERIES BTP sont adhérents : « Les entreprises occupant du personnel dans l'exercice d'une ou de plusieurs activités entrant dans le champ

Dès lors qu'un accord est étendu, cela a pour effet de le rendre obligatoire, pour l'avenir, à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.

CONGES PAYES DU BTP, cet assujettissement étant fonction de l'activité exercée par l'entreprise ; Que sont donc concernées les entreprises qui exercent l'une ou plusieurs des activités listées dans le champ

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Le champ d'application professionnelle d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'employeur, aussi faut-il se référer à l'activité de la société elle-même.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

sollicité entre bien dans le champ d'activité du professionnel sollicité.

, objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le contrat ne précisant pas

S'il est en rapport avec l'activité de dépannage de la société ABD et qu'il a été conclu pour les besoins de sa profession, il n'entre pas dans le champ de son activité principale.

de la consommation excluent de son champ d'application les contrats de location financière, ce qui est le cas en l'espèce.

Débats à l'audience du 08 avril 2026 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président · Madame Martine TIBERINO-CHAMP President * Madame Martine TIDERINO-CHAMP Juges : Monsieur

d'application des dispositions du présent chapitre du code de la consommation, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 221-2 du même code qui dispose : « Sont exclus du champ d'application

La particularité de ces parcs à thème est son exploitation saisonnière, en juillet et août de chaque année, l'environnement étant un champ de maïs.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

l'objet n'est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel' ».

pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité * Un professionnel sollicité employant un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq Elle affirme que la société BRA ne parvient