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3 résultats pour « chambre de l'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société E5M soutient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'au moment du sinistre, l'immeuble était destiné à la démolition ni frappé d'une quelconque expropriation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 010386 Demandeur(s): [J] [M] Chez Monsieur

Source officielle