Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] verse aux débats, en pièce n°13, un contrat de conseil signé par M. [A] [T] [Z], la signature étant identique à celle de la cession de ses 10 actions, pour le compte de la société [J].
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
11 mai 2026
La clôture de la liquidation amiable a été effectuée, et la société a été radiée du RCS. Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 30 mars 2023.
Source officielle6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A TITRE PRINCIPAL * CONSTATER ET PRONONCER que le CIC n'a pas respecté les obligations de conseil et de mise en garde lors de la conclusion du contrat, ce qui a eu comme conséquence la demande de la liquidation
Source officielle