Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure, et notamment celle d'incompétence, doivent, à peine d'irre cevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

Les conditions suspensives portent sur la confirmation de la libre cessibilité des titres et la modification des statuts de LES 4 SAISONS pour supprimer la référence au pacte d'associés FRENCH GOURMET

S'y ajoutent la confirmation de la libre cessibilité des titres, l'absence d'événement significatif affectant SAVOR CREATIONS et l'absence de cessation des paiements de cette dernière.

challenge du plan de redressement est pertinent ; * qu'il est sensible au fait que l'utilisation de la marque ait pu être sécurisée via un accord de licence pour 9 ans fermes, accompagné d'une clause de cessibilité

FIXE le périmètre de la reprise : Éléments incorporels, sous réserve de leur cessibilité : * Ensemble du fonds de commerce, savoir-faire ; * Marques, logos, nom commercial, enseigne ; * Brevets, dessins