AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
23 avril 2026
23 avril 2026
[L] [Q] [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. M.
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f539dcdc6046d477bc7fa
12 mai 2026
12 mai 2026
Madame [F] est partie sur une autre activité (tatouage), mais des difficultés sont apparues conduisant à un état de cessation des paiements.
Source officielle