Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

des données, documents et supports informatiques appréhendés lors des opérations du 2 mars 2026, Ordonner la destruction, sous astreinte de 1 000 Euros par jour de retard, de l'ensemble des copies réalisées

Que cette demande de mesure d'expertise médicale est uniquement destinée à retarder l'issue du litige.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

médical.

et réalise l'ensemble des missions de support correspondantes : accueil des patients, mise à disposition de personnels infirmiers et techniques, gestion administrative des activités et de l'agenda des

Elle exerce son activité sous le nom de MEDILASER.

[E] [D] demeurant [Adresse 2], absent et excusé par un certificat médical, comparant par Me Roland Elbaz, avocat (C371).

ELITE a réalisé en 2024 un chiffre d'affaires de 1,57 m€ constitué pour l'essentiel de facturations à CRPCE et CCEF de frais de support et d'administration centrale, avec un résultat négatif de 5,57 m€

M., [P], [G] a été en incapacité de travail du 1 er janvier 2024 au 07 janvier 2024 comme l'atteste un certificat médical daté du 1 er janvier 2024 qui indique : « Préconisation notamment d'éviter toute

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La société PMA 28 est une société productrice et négociante de plantes médicinales et aromatiques issues de l'agriculture biologique.

La réunion s'est tenue le 17 décembre 2024 et le Conciliateur a rappelé que [M] avait franchi une étape cruciale en obtenant sa certification CE Dispositif Médical fin 2020 et que son chiffre d'affaires