Monsieur [K] [X] était engagé à titre de caution personnelle uniquement sur le contrat de découvert et le prêt professionnel.

Son engagement annuel de caution, supporté uniquement par ses revenus après déduction de ses parts sociales, s'élève à 11 500 euros ((Engagement de 48 000 euros duquel on dédit les part sociales de 25

judiciaire n'emporte pas déchéance du terme à l'égard de la caution, mais uniquement à l'égard du débiteur principal.

La charge de la preuve d'une disproportion incombe à la caution. En l'espèce, l'engagement de caution de M.

A titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités au titre de l'engagement de caution de Monsieur [E] [L] au titre de cautionnement souscrit le 15 Février 2021.

La [Z] [J] s'est portée caution de ce prêt, et a obtenu un engagement de sous-caution de la part de Monsieur [P], gérant de la SARL L'AMAZIGH. Le 16 mai 2023 ?

Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes

[B] [X], président et unique actionnaire de CAP WEST, se porte caution indivisible et solidaire de CAP WEST dans la limite de 53 400 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où le cautionnement a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire

Il rappelle que « la portée de l'engagement de caution doit être appréciée strictement en application … de l'article 2294 du Code civil et ce, afin de permettre à la caution d'apprécier la nature et la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

un redressement, en apportant à la société ses économies personnelles ; puis la banque a réduit les lignes d'escompte et découvert ; en l'état, tout redressement de la situation est impossible ; L'unique

. : JP202500004 SAS C.N.A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501612303 SAS à associé unique S.F, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 805321957. PLAN DE REDRESSEMENT M.

commerciale pour les deux cautions.

000 EUR d'épargne et avait des charges courantes, qu'il n'a jamais pu se rémunérer via la société CPS (décision d'associé unique de ne pas se verser de salaire en 2020 et 2021), et que le total de la caution

d'information annuelle de la caution.

Sur la déchéance du cautionnement manifestement disproportionné La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement