. 1ère civ., 16 mars 1977, pourvoi n°75-11255) ou alors que la dette a été par lui reconnue (Cass. 1ère civ., 9déc. 1970, pourvoi n°69-10403) cause au créancier un préjudice indépendant de celui résultant

considère que les carences de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] dans l'organisation, la coordination et le suivi du chantier, ainsi que dans la gestion des délais et de la réception des ouvrages, ont causé

mises en demeure adressées les 3 avril et 19 juillet 2024, la société CONDOMINIUM SAS a contraint la société AB IMMO51 EURL, pour faire valoir ses droits, à engager une action en justice, ce qui lui a causé

intérêts pour résistance abusive Digital Classified France sollicite 1 000 euros TTC au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, mais ne rapporte pas la preuve que Innovimmo Nevers lui ait causé

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire » ; La société OPT'IN

dommages et intérêts pour résistance abusive Si le refus de paiement opposé par la société REA à la SARL GARAGE DEBENAT n'est pas justifié, cette dernière ne rapporte pas la preuve qu'il lui aurait causé

L'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil ne peut être valablement invoquée qu'en cas d'inexécution suffisamment grave et proportionnée.

[G] [U], ce comportement a causé divers préjudices distincts des dommages matériels déjà chiffrés : perte de traçabilité du véhicule, impossibilité pour l'assureur d'intervenir, risque mécanique aggravé

En tout état de cause.

Le préjudice défini par le Tribunal judiciaire de Toulouse, plus les frais de la procédure s'établissent à la somme de 9 993,10 €.

Il est établi que MY FULL PRO a causé à CBM un préjudice distinct de celui réparé au titre du paiement de sa créance et du retard de paiement de sa créance par les intérêts accordés, ainsi que de la nécessité

Le fait pour la société, [L] d'avoir été trompée lui a causé un préjudice moral distinct pour la réparation duquel la société LOCAM sera condamnée au paiement d'un montant de 1 000 € à la société, [L]

par le paiement de loyers pour des solutions de caisses défaillantes et inadaptées à ses besoins ; * 15.196,80 € au titre du préjudice financier causé par l'obligation d'achat de nouvelles caisses ;

En tous les cas, mettre hors de cause M. [V] [Y]. Condamner la société ETIQ'ALP à payer à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP la somme de 99 491,32€.

Le 18 novembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a été mise en demeure par l'EURL [G] [R] de supporter les conséquences de ce préjudice.

Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. Monsieur [Q] [J] aura la charge de la provision.

distinct de la perte non technique du distributeur du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat ; 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance

conformités, non finitions et manquement aux règles de l'art énoncés aux termes de l'assignation et des rapports du Cabinet [G] des 20 mai 2025 et 26 juillet 2025 ; les décrire; * En déterminer la cause