AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
24 juillet 2025
défaillantes et inadaptées à ses besoins, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice causé par l'obligation d'achat de nouvelles caisses enregistreuses au regard des défaillances de celles fournies
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R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Localité 1] PLUS, mandataire de la société 2BJP mais des négociations précontractuelles, DECLARER injustifié le prétendu préjudice financier subi par la société [Localité 1] PLUS, ET en tout état de cause
Source officielle