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6 027 résultats pour « cause de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

défaillantes et inadaptées à ses besoins, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice causé par l'obligation d'achat de nouvelles caisses enregistreuses au regard des défaillances de celles fournies

Source officielle

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd915cdc6046d47cfa9e5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Localité 1] PLUS, mandataire de la société 2BJP mais des négociations précontractuelles, DECLARER injustifié le prétendu préjudice financier subi par la société [Localité 1] PLUS, ET en tout état de cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

elle ne constitue pas une offre précise et ferme au sens des dispositions du Code civil, dont la seule acceptation pourrait conduire à la formation d'un accord définitif et n'entraîne en tout état de cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

elle ne constitue pas une offre précise et ferme au sens des dispositions du Code civil, dont la seule acceptation pourrait conduire à la formation d'un accord définitif et n'entraîne en tout état de cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

parlé de « règlement de compte », De sorte que la faute de l'office du tourisme ne peut être retenue ; Enfin, madame [M] [B] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain ; et qu'en tout état de cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

règlement de compte » ; De sorte que la faute de l'office du tourisme ne peut être retenue ; Enfin, la société DA Events Industrie ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain ; et qu'en tout état de cause

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, c'est-à-dire la cause de l'obligation de l'assureur de les payer, réside dans la souscription du contrat d'assurance par le client.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La jurisprudence établit qu'une partie n'est légitime à suspendre son obligation contractuelle que si celle-ci est interdépendante avec l'obligation dont elle allègue l'inexécution par son cocontractant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, elle indique que la société NTR ne peut valablement remettre en cause son obligation de paiement en invoquant la restitution des véhicules en septembre 2023 puisque les contrats de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En tout état de cause, à défaut pour la société COUVERTURE 44 de démontrer qu'elle aurait réalisé d'autres travaux et en tout état de cause d'avoir reçu quelques commandes expresses complémentaires de

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f329b0cdc6046d47123aa9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

6a0c2964cdc6046d472c1763

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR QUOI : Il est rappelé que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ».

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4257cdc6046d475d2303

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'existence d'instance en cours au jour du jugement d'ouverture relatives à des créances antérieures ne constituent pas une cause d'exonération à l'obligation de déclaration de toute créance antérieure

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TCOM

JEUDI

69bdd286cdc6046d476216a4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire de la SARL ONCLE BEN, Monsieur [C] ne comparaissant pas ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ; Vu le rapport du Juge commissaire, Attendu qu'il résulte des faits de la cause

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

n'avait été convenu entre la société FAMETO et la société BETON CENTRE LOIRE, et que, pour autant, la société FAMETO a respecté un délai d'exécution raisonnable de sorte que ce grief ne remet pas en cause

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3bb40cdc6046d471aaaaa

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En tout état de cause : LA CONDAMNER aux entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A titre reconventionnel : Condamner la SARL ALL ARCHITECTURES – [L] [Q] [U] à réparer les préjudices causés à la SAS SOPARTCOM du fait des manquements à ses obligations contractuelles, et à lui verser

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