[P] [Q] nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1190 et 1961 du code civil, Vu le Mini-Pacte II du 20 avril 2024, Vu la jurisprudence citée

Location des véhicules Prestation de multiples services Achat vente importation et exportation des véhicules de toute catégorie et de toute marque Importation et Exportation des marchandises Import Export

LA SOCIETE EMPLOIE 2 SALARIES REPARTIS DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES SUIVANTES : OPTICIEN DIPLOME 1 OPTICIENNE 1 4) SITUATION LOCATIVE.

Monsieur [S] [U] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Prononce, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SA VEOM GROUP.

l'égard de : SARL SARL L'APERIKIF [Adresse 1] CANNES est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 441915188 2002 B 350 exerçant une activité de Bar (licence 4ème catégorie

: * Catégorie A : les pièces qui pourront être communiquées sans examen ; * Catégorie B : les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les demanderesses refusent de communiquer

Madame [O] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

* (i) les modalités de communication des documents couverts par le secret bancaire et/ou le secret des affaires tels que référencés en Pièce n°16 ou d'une version anonymisée de ces documents et * (ii

II – Le volet social Il est tout d'abord précisé que l'effectif de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS comprend à ce jour 10 salariés.

SUR CE, le tribunal motive sa décision Sur les commissions de courtage : Le II de l'article R. 511-3 du code des assurances dispose que : "La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution

Monsieur [R] [K] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de fibre optique, installation et maintenance des capelages toutes catégorie, électricité général, installation électrique et des interphones des caméras

Ordonne le transfert à la société [M] des contrats de travail afférents aux catégories professionnelles suivantes, outre les congés payés acquis par ces derniers : Catégorie professionnelle Poste Développeur

OVOCOM à payer à la Société [S] [Q] [L] la somme de 51.613,65 euros en contrepartie des prestations de transport effectuées ; ENTENDRE ASSORTIR cette condamnation des pénalités de l'article L.441-10, II

Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [K] [D], [Adresse 3], Débit de boissons 4eme catégorie

Monsieur [W] [I] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €, Qu'au vu de ce qui précède, en application des dispositions des articles L 631-15 II