la santé des occupants et relèvent de ce fait de la garantie décennale de [Localité 1] TCE, Précisent que la franchise de l'assureur ne peut être opposée aux tiers que dans le cas d'une assurance facultative

La société [X] [N] n'ayant joué qu'un rôle d'intermédiaire dans la conclusion de la police d'assurance, il convient de la mettre hors de cause.

Sur la demande de la somme de 50 000€ au titre du troisième versement Un troisième versement facultatif pouvant aller jusqu'à 50 000€ était prévu « dans le cas où la marge de l'opération (compte de gestion

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de l'adhérent, cette argumentation est erronée car l'article 25 VII alinéa 2 de la loi précise que l'envoi de ce document est facultatif, et non obligatoire, pour les organismes de recouvrement.

de l'adhérent, cette argumentation est erronée car l'article 25 VII alinéa 2 de la loi précise que l'envoi de ce document est facultatif, et non obligatoire, pour les organismes de recouvrement.

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la Société Générale a consenti un crédit à M.

A TITRE SUBSIDIAIRE, dans le cas où le Tribunal prononcerait la résiliation judiciaire à la date de l'assignation : CONDAMNER Monsieur [K] [Y] à payer à LA DIAC la somme de 9 241,29 euros avec intérêts

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : C0003962 N° PCL : 2026J00075 N° RG : 2026P00071 EURL CFI 13 (CAR

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause avant été communiquée au Ministère Public.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause avant été communiquée au Ministère Public.

DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BEYRAND, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

LOUFIX a souscrit auprès de BNP Paribas (ci-après « BNPP ») les engagements suivants : Un compte professionnel (n°[XXXXXXXXXX01]) ouvert le 3 février 2021, assorti d'une facilité de caisse de 1.550 euros

* Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire National.

Les seuils prévus par L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de