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19 résultats pour « caractère personnel et divisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de division par le rejet du recours de l'A.S.L.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, en ne l'alertant pas sur le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M], ayant donné leur caution en tant qu'actionnaire de leur société ont eu un intérêt personnel et patrimonial qui donne à leur engagement un caractère commercial par

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

avaient un intérêt personnel et patrimonial direct.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La déchéance n'est pas opposable aux cautions personnes physiques, sauf clauses conventionnelles contraires.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ce même acte, monsieur [E] [U] [K] (ci-après monsieur [K]) s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL BCT [E] dont il était le gérant, pour un montant de 170 959 euros.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SAS ARC DE TRIOMPHE AUTO, dont le siège social est 30 rue de Tilsitt 75017 PARIS - RCS B 331014621 Partie défenderesse : comparant par Me Julie VERDON Avocat (P577) 2) SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Division

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E], personne physique et remis à personne habilitée pour M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'inadaptation du cautionnement à ses capacités personnelles ou de l'inadaptation du Prêt aux capacités financières d'Impact Développement.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [B] à la SARL LUCALY holding personnelle de M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le CREDIT COOPERATIF fait valoir que les défendeurs ont renoncé au bénéfice de division, que le caractère de garant en risque final de la SOCOREC ne pouvait être inconnu de la société LES CHEMINS PARTAGES

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbca2cdc6046d4746eb17

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] [T] s'est, par acte du 6 mars 2023, porté caution personnelle et solidaire de la société HK [B] envers les porteurs d'obligations, dans la limite de 1.650.000 euros, couvrant le principal, les intérêts

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] du bénéfice de division et l'invocation, par chacun du bénéfice de division. Juger que l'enjeu financier pour chacun de M. [G] et de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

– A la disproportion pour laquelle la fiche patrimoniale explicite dément le caractère disproportionné.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A ces audiences seul le demandeur comparaît, les défendeurs sont absents et personne ne se présente pour eux.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte du 9 décembre 2017, Messieurs [T] et [G] se portent caution personnelle et solidaire de leur société à hauteur de 25 % des sommes dues dans la limite de 48 750 € chacun.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent, le moyen tiré du caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la jurisprudence que « L'inobservation par l'expert judiciaire des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile, ne constitue pas une irrégularité de fond, mais présente un caractère

Source officielle