Elle sollicite des délais de paiement de 12 mois, se prévalant des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, elle invoque sa bonne-foi et le caractère raisonnable du délai sollicité.

Adresse 1] * Représentant (s) : Maître Julia COMAU (avocat plaidant) Maître Eloise VASSE (avocat postulant) * Défendeur (s) : ALU PRO DE LA [Q] [A] SARL [Adresse 2] * Représentant (s) : Maître Stella LEONI

Eric LEMONNIER, Président, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

La société LEMONNIER ENVIRONNEMENT est une entreprise artisanale constituée en 2024 en EURL et exerçant une activité de services d'aménagement paysager.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025001358 07/03/2025 ENTRE : SAS MAESTIS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 823296041 Partie demanderesse : comparant par Me Clémence LEPINE Avocat, substituant

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2025001358 07/03/2025 ENTRE : SAS MAESTIS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 823296041 Partie demanderesse : comparant par Me Clémence LEPINE

Eric LEMONNIER et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, et Mme Nelly CROTEAU, commis-greffier.

d'espèce, le tribunal relève que la clause précitée n'a pas simplement pour objet l'évaluation et la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de franchise, mais entend par son caractère

d'espèce, le tribunal relève que la clause précitée n'a pas simplement pour objet l'évaluation et la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de franchise, mais entend par son caractère

d'espèce, le tribunal relève que la clause précitée n'a pas simplement pour objet l'évaluation et la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de franchise, mais entend par son caractère

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 26 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

* Si SCT utilise la marque CLOUDECO, et non « la société CLOUDECO » cela ne remet pas en cause la capacité du cocontractant ni la créance due au titre des présents contrats, MICROSTUD ne démontrant pas

SCT répond que : * Si SCT utilise la marque CLOUDECO, et non « la société CLOUDECO » cela ne remet pas en cause la capacité du cocontractant ni la créance due au titre des présents contrats, MICROSTUD