De plus, [M] ne justifie pas sa demande de délais de paiement par la production d'éléments financiers, accréditant sa capacité à honorer ses engagements.

Il résulte des écritures de la société EDF que celle-ci prétend obtenir le paiement de factures émises sur la base des index estimés ou relevés par la société ENEDIS.

d'une somme indue En conséquence, Débouter, [H] de l'ensemble de ses demandes.

De ce fait, il n'est pas nécessaire que toutes les pages soient signées ou paraphées.

abusif ou frauduleux des appels en paiement ; Dans l'hypothèse où Monsieur le Président déboutait la société ESOPP de sa demande d'interdiction de paiement des garanties, * Condamner à titre provisionnel

par la Société PS INFRA SYSTEM avec IBM étant, selon elle, passé non pas en qualité de sous-traitant mais en celle d'intermédiaire/partenaire au titre du contrat d'externalisation (« outsourcing »);

La société LES PORTES DE L'INDE SAS n'est pas représentée à l'audience.

Le Groupe IDFS est un des leaders dans la distribution de produits de luxe en Inde.

Il en est de même pour la société COCERTO DEVELOPPEMENT qui passe de 81.550 € à 146.553 €.

de la cessation des paiements.

La condamner au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance.

viendraient expliquer deux paiements.

Sur le remboursement des sommes payées de façon indue et le paiement du coût des reprises Sur les travaux de reprise des menuiseries Il sera ici fait référence au devis du 29 janvier 2025.

Madame [G] et Monsieur [G] n'ont pas déclaré l'état de cessation des paiements de PNBS RESTAURANT.

délais légaux ; Entendu Me, [Q] développer le contenu de l'assignation et solliciter la condamnation de la société 2RM à payer à la société Dynamic System Car la somme de 1.049,93€ en répétition de l'indu

En effet, JUGER que cette somme correspond à une restitution de l'indu dans la mesure où elle avait été versée pour acquérir un bateau qui n'a jamais été acheté par Monsieur [C] [U].

2.000,00 € au vu du caractère dolosif de ses arguments.

Sur le rattachement du litige au contrat de licence Le présent litige trouve son origine dans le paiement d'une facture émise en exécution du contrat de licence qui a été payée deux fois par la société