LAFOUCRIERE, par pouvoir présent Débiteur(s): L'ORIGINAL [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : M.

PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT en date du 13 septembre 2024, le tribunal àENJOINT la SAS LOCAL.FR de produire avant le 04 novembre2024 : * Original du contrat, lisible et dûment signé par les parties ;

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Le tribunal rappelle que la désignation d'un mandataire ad hoc aurait autorisé la survie de la personnalité morale aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'auraient pas été liquidés

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Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que VINS ET [Localité 1] EXPORT (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

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