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25 résultats pour « caractère continu et permanent de l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

permanent a été constituée en mars 2021 avec trois associés dont la société [Adresse 11] RCS [Localité 7] 751 842 881 dont Monsieur [D] [A] est le gérant et la société ANORFI, [Localité 7], RCS [Localité

Source officielle

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il est exact qu'un simple dépôt de plainte ne constitue pas, à lui seul, la preuve judiciaire établie du caractère frauduleux d'un document.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prétendument non permanent de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

4/L'absence de caractère complet et régulier de la comptabilité.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[H], dirigeant de droit de G2M, ait, de son propre aveu, prêté à 2MG et MGM, sociétés sans lien capitalistique avec G2M, constitue un usage des biens de G2[Localité 4] contraire à l'intérêt de celle-ci

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » L'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16b33cdc6046d47e7467b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, l'attestation n'a pas de caractère probatoire mais il s'agit d'une pièce soumise au débat contradictoire et en tant que telle, il n'y a pas lieu de l'écarter

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La présence permanente sur ces catalogues de certains produits (notamment Xylophène) démontre que ceux-ci ont été suivis régulièrement depuis 1989.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, et selon les déclarations faites par Monsieur [J] [A], Monsieur [Q] [A] aurait utilisé la carte bancaire de la société pour un usage contraire à l'intérêt de celleci à des fins personnelles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

» GONG SUP 1 répond le 04 août 2023 : « Non, nous continuons bien entendu le kite, nous sommes en plein développement ».

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Didier COLLIN, juge APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SNC Cases Investissement a été constituée le 27 avril 2009 par M. [C] [B] et par Mme [J] [E], sa mère.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

que défini par l'article L. 221-1 du même code, c'est-à-dire un contrat conclu à la suite d'un démarchage physique en un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est la raison pour laquelle il a continué son activité durant l'été 2022.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et pièces qu'il jugera nécessaire à l'exercice de sa mission, Investigations concernant l'EURL RTC 3) Etablir la liste complète du matériel et de l'outillage, et spécialement, des véhicules qui permettent

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société LES GLACES DE CELESTINE soutient que le caractère confidentiel de ce document s'explique naturellement par les informations sensibles qu'il contient, notamment en ce qui concerne les données

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TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En particulier, thermolyseur et craqueur seront pleinement containerisés chacun dans un container 40 pieds high cube standard (12m*2,4*2,9m) (…).

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SAS DJ EB CONSEILS a failli à son obligation tenant à solliciter l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours suivants la caractérisation de son état de cessation des paiements,

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, aspirer les filtres à sable dans les piscines, aspirer le contenu d'un déversement accidentel de matière sur la route.

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