La société GREECE 110, exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE, société par action simplifiée, a pour activité la gestion, l'exploitation et la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires

Le 12 juillet 2023, un chauffeur de Avi agro alimentaire percutait à nouveau une barrière de limite de hauteur.

exceptionnel directement liées à la procédure collective et toutes autres charges à caractère non récurrent et la capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation

L'achat, la vente et le négoce de tous produits alimentaires et non alimentaires ainsi que de boissons alcoolisées et non alcoolisées.

et non-alimentaires (entretien, cosmétique) en vrac, en boutique, sur les marchés, par le biais d'un site de e-commerce.

LES FAITS La société Scientia Natura Distribution (SND) commercialise des compléments alimentaires naturels et s'est approvisionnée en plantes auprès de la société PMA 28, société productrice et négociante

termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 27/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère

cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère

alimentaires non alcoolisées - traiteur salé et sucré - plat à emporter et livraison à pied ou en vélo.

cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère

La société FINANCIERE D'ELABORATION ET TECHNIQUES AGRO ALIMENTAIRES (ci-après dénommée FINELTAA) est une société qui exploite des abattoirs en Seine-Maritime.

Débat à l'audience du 26/03/2025 LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Par contrat d'agent commercial conclu le 15 avril 2019, la société ATLANTIC NATURE, spécialisée dans la fabrication de compléments alimentaires

formes, exploitation de tous fonds de commerce à activité de restaurant, snack, traiteur, vente à emporter, vente de sandwichs, dégustation sur place, vente sur marché, import-export de produits alimentaires

La société A TABLE – Votre restaurant permanent, [Adresse 8], [Localité 6] [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 897966271 est une société de distribution de produits alimentaires

courriel du 14/04/2026 ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 06/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère

termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 13/05/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère

cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère

Il sollicite le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements