AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
prouvé qu'un extrait ou, pour le moins, une mention à ses conditions générales de vente était joint à ses bons de livraison ou à ses factures ; Le tribunal considèrera donc qu'il y a un contrat par le caractère
Source officiellePage 1 sur 4
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si tel avait été le cas, [Q] [F] Bank N.V n'a pas accompli d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de renoncer à ses droits.
Source officielle