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78 résultats pour « caractère équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 1

69b4f2f6cdc6046d479da0b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

prouvé qu'un extrait ou, pour le moins, une mention à ses conditions générales de vente était joint à ses bons de livraison ou à ses factures ; Le tribunal considèrera donc qu'il y a un contrat par le caractère

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si tel avait été le cas, [Q] [F] Bank N.V n'a pas accompli d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de renoncer à ses droits.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6761ccdc6046d4729d105

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle présente donc un caractère à la fois indemnitaire puisqu'elle constitue une évaluation forfaitaire du dommage subi par la société, [J] à la suite de la résiliation du contrat et un caractère comminatoire

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec02cdc6046d471db28e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il lui incombe donc de démontrer que la société, [Adresse 3] a accepté, préalablement à leur exécution, la réalisation de ces travaux ainsi que leur caractère onéreux.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53910cdc6046d47d459d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur, il apparaît sans équivoque que ce dernier se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, personnelles et non professionnelles

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1ab152cdc6046d4778ffc9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur, il apparaît sans équivoque que ce dernier se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, personnelles et non professionnelles

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TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, l'attestation n'a pas de caractère probatoire mais il s'agit d'une pièce soumise au débat contradictoire et en tant que telle, il n'y a pas lieu de l'écarter

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TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

mission EXCELLIUM a manqué à ses engagements contractuels définis au contrat de mission : * En ne respectant pas les critères du processus de sélection, tels que la disponibilité du candidat, son caractère

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui précède, le tribunal dira que la société [O] SARL n'est pas fondée à prétendre à la nullité du contrat unique du 16 novembre 2022 sur le fondement du dol, échouant manifestement à démontrer un caractère

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Son engagement de caution est donc, sans équivoque, un acte de commerce par accessoire, relevant de la compétence du Tribunal de commerce.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db3285cdc6046d47f41ef7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est, en outre, constant que cette somme a fait l'objet de deux tentatives de règlement, toutes deux rejetées par l'établissement bancaire tiré, ce qui caractérise une reconnaissance non équivoque de

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TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] ; Attendu que le mandat produit par HORECA comporte le numéro de carte professionnelle de HORECA, société mandataire et le nom de son représentant ; qu'il est établi au nom de M.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il est rappelé que la ratification suppose un acte non équivoque.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c558cdc6046d47712d96

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aucune opposition n'ayant été formée dans les délais, le certificat de non-opposition du 23 septembre 2024 atteste du caractère exécutoire de la décision.

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TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code de procédure civile, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dcafcdc6046d47ca9bc0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est donc sans équivoque que l'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a en effet été jugé qu'une clause inscrite à la fois au recto du contrat de location en petits caractères sous un titre bleu « Loi applicable – juridiction » et en bas du verso en caractères fins et

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TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RENEDES soutient qu'elle pouvait légitimement s'attendre à la continuité de cette relation commerciale qui avait un caractère continu, à savoir suivi, stable et habituel, ce que ONO ne conteste pas. 25

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'ensemble des soussignées reconnaît que leur attention a été attirée sur le caractère définitif et irrévocable du présent accord.

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