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3 résultats pour « caisse régionale de garantie saisie de réclamations de clients de l'étude »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] à payer à la SARL COMPAGNIE DU KM 69 une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] ne peut se prévaloir des cautionnements litigieux ; Juger que la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 10] [Localité 1] a manqué à son devoir de mise en

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Se rendre dans les locaux de la SAS GARAGE RICHART, * De rechercher si la SAS EXPERTISE ET CONCEPT a imposé ou a tenté d'imposer des prix à la SAS GARAGE RICHART, * De prendre connaissance des dossiers

Source officielle