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5 267 résultats pour « bien saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c5b56acdc6046d47179ec5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

••••• VIENNE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 22 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le demandeur a donc bien saisi la juridiction du lieu du fait dommageable. En conséquence, le tribunal de céans se déclarera compétent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

JUGER que la société DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES a bien saisi votre juridiction dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision du 2 mars 2023.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

KPI réplique que * KPI par LRAR du 24 juin 2024, a bien saisi la commission du respect des devoirs professionnels de l'ordre des experts-comptables d'une demande de conciliation avec Theoma et M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e776cdc6046d472ae2ee

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de ses demandes, SCM LOCAL fait valoir que : * En vertu de la clause attributive de compétence, SCM LOCAL est bien

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69c484fecdc6046d47f8ee04

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Attendu que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissaient pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.

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TCOM

3E CHAMBRE

69acbfe1cdc6046d47e3fce2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, et quoique

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d63cdc6046d47ee278e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

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TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

des biens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En l'absence de règlement la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES saisit le tribunal de céans.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, le Juge a bien été « saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

la société HARLIN ENERGIE (SAS) devant le tribunal de commerce de Dieppe, afin de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civile, * Recevoir et déclarer bien

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle se trouve désormais bien fondée à saisir le Tribunal de céans, aux fins d'obtenir la condamnation de la société B ART à lui payer la somme de 12.017,28€, majorée des intérêts au taux légal, à compter

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TCOM

Procédures Collectives

6a1836f8cdc6046d473b4b88

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl [K] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle allègue que si la procédure collective ne pouvait saisir et vendre le bien, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, avait, donc, par contre, un droit de poursuite sur ce bien en sa qualité de créancier personnel

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TCOM

Procédures Collectives

6a183792cdc6046d473b55ad

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

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TCOM

Procédures Collectives

6a1837b6cdc6046d473b584d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [X] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

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TCOM

Procédures Collectives

6a18370acdc6046d473b4cbd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [V] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

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TCOM

Procédures Collectives

6a27aad2cdc6046d47ad34e6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

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TCOM

Procédures Collectives

6a0f3e9acdc6046d477682f1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl CHIFFRAGE MINUTE [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public requiert

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