AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5b56acdc6046d47179ec5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
••••• VIENNE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 22 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience
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3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
16 avril 2026
Le demandeur a donc bien saisi la juridiction du lieu du fait dommageable. En conséquence, le tribunal de céans se déclarera compétent.
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