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du 15 janvier 2025, le mandataire a saisi le tribunal d'une requête en conversion au vu de l'absence d'information transmise par le dirigeant et notamment l'impossibilité de savoir si la société est bien

personne de Me, [V], [C], a comparu, représentée par Me, [V], [C] Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 19/01/2026.

Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, M.

Elle explique qu'aucun paiement n'est intervenu malgré de nombreuses relances, et bien qu'aucune réserve n'ait été faite sur le matériel livré ou sur la prestation de maintenance réalisée.

d'admission complémentaire) est de 1 495 415 € environ et compatible avec les prévisions, sous réserve d'atteindre les objectifs, tandis que les fonds consignés permettent de couvrir le superprivilège

Il ressort des dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce que : « le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien

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Bien que réservé il émet un avis favorable au plan de cession; PARIS HABITAT, bailleur représenté par Me de la Mortiere, avocat, s'en remet à la sagesse du tribunal; M.

demande soit régulière, recevable et bien fondée.

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RESERVER les dépens.

AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG : 2026R00095 Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » [Adresse 2] Représenté

En conséquence, faute de pouvoir s'assurer au moyen des pièces contractuellement listées à la garantie litigieuse que la somme demandée correspond bien à des réserves dénoncées dans le délai de garantie

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