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4 résultats pour « baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

2] 1957 à [Localité 2] [Adresse 2] Madame [P] [S] épouse [E] Née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [V] [S] veuve [I] Née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

(Cass.Com. 16 novembre 1993, n°91-14987).

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Risques comptables Monsieur [X] [Q] rapporte qu'il découvrait le 9 septembre 2025 que les comptes des différentes entités du Groupe n'étaient pas réciproques.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier