avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation d'événements, séminaires et de toutes actions de communication, hébergement sous forme de gite rural

Sur la rédaction du bail et la responsabilité invoquée : * La SAS, [N] affirme ne pas avoir rédigé le bail des locaux à, [Localité 5].

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations

Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; PROLONGE pour une durée de six mois la période d'observation de la : SARL [H] [C] [K] [Adresse 1] Activité : acquisition bail

356 RCS PAU(2018 B 654), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de construction et de promotion immobilière, l'acquisition, la revente, l'aliénation, l'échange, la prise à bail

transactions portant sur tous biens immobiliers ou tous fonds de commerce, gestion locative, exercice d'activités de gérance immobilière et de syndic d'immeubles, acquisition, aliénation, échange, prise à bail

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [S] [M] [Localité 2] PLACE a déclaré exercer l'activité suivante : Principalement tous travaux ruraux, accessoirement compostage de toutes matières, broyage de tous matériaux

* La société BBC BAT ne prouve pas que la société DUMAS occupait une surface supérieure à ce qui avait été convenu dans le bail.

explique que l'origine des difficultés provient d'un chiffre d'affaires ne permettant pas à la société de couvrir ses charges fixes, en raison de l'emplacement et des modes de ventes inadaptés en milieu rural

Les contrats ont été signés, les procèsverbaux de réception de délivrance du matériel également et la publication des contrats de crédit-bail effectuée.

achats de proximité résultant des restrictions de déplacement liées à la crise sanitaire du COVID-19, la société a rapidement rencontré des difficultés économiques, qu'en effet, son activité a connu une baisse

SELARL [M] en la personne de Mme [V] [K] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [H] [U] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée