Elle ajoute que c'est un bail commercial à la société BRE.

2025 ; Qu'à cette difficulté liée à la délivrance des actifs cédés, vient s'ajouter la problématique de l'occupation de la résidence, par trois derniers résidents, postérieurement à la résiliation du bail

Le tribunal note que l'article 6.1.1 du bail stipule que le dépôt de garantie sera remboursé dans les 3 mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après

la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux et produit : * Le bail commercial dérogatoire et plus précisément de son article

de cuisines et accessoires, d'électroménagers, de dressings et de meubles de salles de bains.

Mme [I] a passé une nouvelle commande, cette fois pour une salle de bains, le 7 février 2025, pour un montant total de 15 727 euros.

SARL VALORE Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 14 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL VALORE Le commerce de détail de meubles

, administration et gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis, acquisition de tous biens meubles et immeubles en vue de leur location nue ou meublée Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 838 723

ou habitation, meublé ou non, gestion, sous locations saisonnières ou en meublés, en tout ou en partie desdits immeubles, la création, l'acquisition, la location, la prise location gérance de tous fonds

Monsieur [V] [F] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [B] [Q] Monsieur [V] [F] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à la société EL BAYA garnissant les lieux dans un garde meuble que Monsieur [F] [S] désignera ou dans tel autre lieu

A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

de salle de bains, de toilettes, de cuisine, Dressing, buanderie et tous meubles Meublants Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 953 900 982 (2023B00544) Vu la requête de SELARL [D] ASSOCIES, Prise

naissance 1] à Morlaix (29), FRANCE, exerçant une activité de réparation et pose de tout vitrage automobile, création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail

Le bail commercial conclu entre la SCI L'ELLIOU, la SCI le GOURET et la SASU GL MARTIN ne prévoit nullement de mise à disposition de matériels par le bailleur.

] - RCS Paris 478557341 Partie défenderesse : non comparante Monsieur [L], [B], [O], [T] [J], fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL [Q] [A] IMMOBLIER, le respect des termes d'un contrat de bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

* Majorer à titre de provision, toutes les condamnations de 10% au titre du bail commercial soit la somme 974,08€ pour les loyers et accessoires.