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Maître, [V], [J] es qualités maintient les termes de sa requête et expose qu'il n'a jamais reçu de documents nécessaires au bon déroulement de la procédure notamment les derniers bilans ainsi que le bail

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L'usage invoqué par la SEP ICE [T] [G] n'est pas dépourvu de consistance, mais il est contredit par la clause du bail et surtout par le comportement et les démarches de la SEP ICE [T] [G].

Elle avance que la société RESDIDA, en tant que preneur à bail, a engagé des travaux d'aménagement ayant entraîné des désordres sur le bâtiment qu'elle lui a donné à bail.

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Elle soutient que si elle avait été informée que le dispositif ARENH n'existerait plus, elle n'aurait pas conclu le contrat ou, à tout le moins, l'aurait conclu à des conditions différentes, le dispositif

La société LASILASOL est une entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables Un bail commercial en état de futur achèvement a été conclu le 31 juillet 2020 entre la société TEAM BREAK et la société

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lors de l'audience du 20/10/2025 à laquelle : * Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu