du Code de procédure civile, La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir

Par ailleurs, et tel que prévu au 3.2 du contrat de prêt du 31 septembre 2022, la SOCIETE GENERALE a transmis un avis préalable de fin de différé le 30 novembre 2022, pièce n°5 versée au débat, indiquant

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé

Victor ABERGEL, juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Rachid TOUAZI, juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

pour 1 facture), * Mise en demeure du 2 juillet 2024, * Relance amiable du le 16 juillet 2024, * Courrier de relance du 24 octobre 2024 suite à entretien téléphonique avec le comptable de CPF, * Avis

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [T] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé

permettent de confirmer le retournement annoncé avec un retour à l'équilibre réussi préalablement au retour à la rentabilité.

, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation mais soulève l'absence de synergies des activités exercées.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la nomination d'un d'administrateur judiciaire.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.