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1 204 résultats pour « avis écrit de rapport à justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b13acdc6046d47a54755

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c452fcdc6046d472e3e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

maître [A] [X] [U], maître [P] [U] et maître [C] [Y] et comparant en la personne de maître [C] [Y], a repris les termes a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur le maintien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f5bdecdc6046d477c62c2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

de réception à cette audience ; Le 05/05/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande, et le 29/04/2026, le Ministère Public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cda1cdc6046d47a761fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cdb4cdc6046d47a76610

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4dbcdc6046d47f412f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement dans la mesure où la trésorerie permet de faire face aux créances superprivilégiées.

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TCOM

2è chambre

6a0f8b2acdc6046d4780431e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00051 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, délivré à la requête

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8b83cdc6046d4733ca0a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et rapport de vol délivrée par la société TRANSAVIA FRANCE, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf

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TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR ne justifie pas de circonstances extraordinaires qui auraient pu expliquer le surbooking, ni de toute autre justification légale permettant

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TCOM

Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'administrateur judiciaire réserve son avis pour l'audience d'examen du plan. 2) Le rapport du mandataire judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la motivation des dirigeants et donné un avis favorable à l'arrêt du plan de continuation, Le mandataire judiciaire a également donné un avis favorable au plan de continuation, Les dirigeants ont confirmé

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

K], son collaborateur, a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, * Le débiteur comparant en personne n'a pas formulé d'observation

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Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le tribunal que pour adopter le plan la somme de 1 773 340,55 € au titre du plan et de la somme de 55 000 € au titre des frais de justice afférents

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TCOM

1ère chambre

69e79d52cdc6046d4706f473

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

Madame Elisabeth BASTOS, juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare que vu le rapport, aucun élément récent permettant d'identifier la situation financière actuelle de l'entreprise

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TCOM

Chambre 02

6a0c88a2cdc6046d4733973a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

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TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le tribunal que pour adopter le plan la somme de 1 057 993,10 € au titre du plan et de la somme de 20 000 € au titre des frais de justice afférents

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