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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69f9b13acdc6046d47a54755
14 avril 2026
écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux
Trib. de Commerce
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
maître [A] [X] [U], maître [P] [U] et maître [C] [Y] et comparant en la personne de maître [C] [Y], a repris les termes a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur le maintien
69f1e4f2cdc6046d47f41498
23 avril 2026
du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient
audience ordinaire
6a0f5bdecdc6046d477c62c2
19 mai 2026
de réception à cette audience ; Le 05/05/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande, et le 29/04/2026, le Ministère Public
69f9cda1cdc6046d47a761fd
Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.
69f9cdb4cdc6046d47a76610
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
69f9cd8dcdc6046d47a760b6
Ainsi, il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement dans la mesure où la trésorerie permet de faire face aux créances superprivilégiées.
2è chambre
6a0f8b2acdc6046d4780431e
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00051 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, délivré à la requête
Chambre 03
6a0c8b83cdc6046d4733ca0a
Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et rapport de vol délivrée par la société TRANSAVIA FRANCE, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
En l'espèce, la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR ne justifie pas de circonstances extraordinaires qui auraient pu expliquer le surbooking, ni de toute autre justification légale permettant
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
L'administrateur judiciaire réserve son avis pour l'audience d'examen du plan. 2) Le rapport du mandataire judiciaire.
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
la motivation des dirigeants et donné un avis favorable à l'arrêt du plan de continuation, Le mandataire judiciaire a également donné un avis favorable au plan de continuation, Les dirigeants ont confirmé
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
K], son collaborateur, a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, * Le débiteur comparant en personne n'a pas formulé d'observation
69eb50fccdc6046d475e573e
AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le tribunal que pour adopter le plan la somme de 1 773 340,55 € au titre du plan et de la somme de 55 000 € au titre des frais de justice afférents
1ère chambre
69e79d52cdc6046d4706f473
4 mars 2025
Madame Elisabeth BASTOS, juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare que vu le rapport, aucun élément récent permettant d'identifier la situation financière actuelle de l'entreprise
Chambre 02
6a0c88a2cdc6046d4733973a
12 mai 2026
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.
6a0c8779cdc6046d473384de
69eb50cbcdc6046d475e531d
AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le tribunal que pour adopter le plan la somme de 1 057 993,10 € au titre du plan et de la somme de 20 000 € au titre des frais de justice afférents
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