Or la clause est parfaitement limitée dans la mesure où elle interdit [K] [O] de démarcher les clients directs ou indirects dont elle pouvait avoir connaissance via cette prestation qui lui était confiée

La prise en compte de l'avantage indu ne vise que les hypothèses de deux concurrents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[Z]… et/ou toutes personnes physiques ou morales dûment habilitées, directement ou indirectement, à se substituer ou représentées par ces derniers », indique que M.

L'audience d'examen des offres de reprise a été fixée, dans le jugement d'ouverture, au 16 avril 2026, ouvrant la possibilité aux candidats de déposer une offre jusqu'au 8 avril 2026, soit 8 jours avant

; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS NAPAJ sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage

: * N'ont pas déclaré l'état de cessation de paiement dans les 45 jours suivant le constat de celui-ci, * N'ont pas respecté les obligations comptables, fiscales et sociales, * Ont consenti des avantages

Il soutient enfin qu'il n'a retiré aucun avantage personnel de ces opérations, n'a perçu aucune rémunération et n'a détourné aucun actif.

La société OUIHELP concentre ainsi ses efforts sur la croissance de son chiffre d'affaires, avant de rechercher l'équilibre d'exploitation, cette croissance étant principalement financée par les levées

collectivités dont notamment la vente et pose de tous revêtements de sols et murs toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement

contracter pour réaliser les investissements, et ainsi pouvoir répondre aux obligations du contrat, par l'inobservation par ALLIANZ de ses obligations, et par la modification unilatérale, directe et indirecte

location de matériels, d'engins de travaux agricoles et publics, avec ou sans personnel, et toutes opérations connexes ou complémentaires lesdites activités pouvant être exercées directement ou indirectement

donc selon le droit positif assigner la société RESEAUXCOM selon le droit commun, dans la juridiction du lieu où demeure le défendeur Sur ce, le tribunal, L'exception d'incompétence a été soulevée avant

En réponse, la société EMIAMA plaide que : Le réseau de franchisés dont il est fait référence est en réalité un groupe contrôlé directement ou indirectement par Monsieur [G] [M].

Les membres du CSE mettent en avant les bassins d'emplois concernés par le Groupe, et les menaces inhérentes : 700 salariés directs et 10 000 emplois indirects.

, crée pour ce dernier des coûts supplémentaires liés à l'éloignement, et éventuellement des difficultés liées au choix d'un avocat dans une autre région que la sienne ; elle ne procure donc aucun avantage

Elle est une foncière patrimoniale, dont l'activité est l'acquisition et la construction d'immeubles en vue de la location et la détention directe ou indirecte de participations dans les sociétés de même

Les membres du CSE mettent en avant les bassins d'emplois concernés par le Groupe, et les menaces inhérentes : 700 salariés directs et 10 000 emplois indirects.

dispose que la juridiction compétente est, sauf disposition particulière, celle du lieu ou demeure le défendeur ; L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement