Il en résulte, qu'en l'absence de créance maritime, la saisie du navire "GENTLEMAN" ne pouvait être autorisée sur le fondement de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952.

Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois.

au titre du solde débiteur de son compte locatif représentant les arriérés de loyer et charges, provisoirement arrêté au 1er avril 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux conventionnel

Par ordonnance en date du 30 septembre 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société CHOCOLATERIE DE PUYRICARD à notifier à la société AGENCEMENT

de 9,25% l'an dans la limite du montant autorisé, majoré de cinq points, soit 14,25%, au-delà dudit montant autorisé.

Monsieur [M] [I] a conclu le 28 juin 2021 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Directeur général et Directeur industriel avec la société SAS FB INDUSTRIE, avant de le convertir en convention

LES FAITS : La société ENTORIA, est intermédiaire en assurance, à ce titre, et conformément à une convention passée avec la société FIDELIDADE [T] [D] elle est charge de la gestion et du recouvrement

Cette convention rappelait l'acte sous seing privé du 2 juin 2017 et les nouvelles conditions convenues le 29 octobre 2019.

contraindre la SCI [Z] à signer la convention.

date du 25 avril 2025 ; * CONDAMNER la société M.J.K.J CAPITAL à payer à la société [E] la somme de 12 329,40 € TTC en principal intérêts et frais arrêtée au 25 avril 2025 outre intérêts au taux conventionnel

Adresse 3] à [Localité 4], Non comparante, non représentée LES FAITS Par acte sous seing privé du 10 janvier 2025, la société AML AUTO a souscrit dans les livres de la société SOCIETE GENERALE une convention

La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ».

Les autorités ayant imposé, selon elle, par la suite une mise aux normes de la totalité de la superficie du local, la société [Y] CONNECTION SAS a fait réestimé le total de la réhabilitation ressortant

Dans l'intervalle, en date du 09/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

un plan de cession du 10 juin 2025 (2025L01748 – 2025L01765 – 2025L01035 – 2025L01540) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle quant au nombre de salarié repris, En effet ledit jugement autorise

* Sur la compensation conventionnelle opérée au titre du dépôt de garantie : En droit, La compensation conventionnelle suppose un accord exprès des parties sur l'extinction réciproque de leurs obligations

En date du 10/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

La souscription des obligations est accompagnée d'une garantie sous forme de convention de fiducie signée le 1 er avril 2022 entre LIFT, PE et PPR.