[F], [N], [O], [V], [H], [Y] et [T] contre la société ALTRAN TECHNOLOGIES, compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 10 mars 2020 et 16 mai

de chose jugée du jugement rendu le 10 septembre 2024 entre les sociétés LA CROIX VERTE et COHERENCE COMMUNICATION ; Puis : Constater la résolution judiciaire du contrat de création et de location

que le liquidateur judiciaire de CARTOL n'avait pas qualité pour agir et représenter cette dernière mais l'ordonnance du juge-commissaire du 8 octobre 2024, qui a autorité de chose jugée, a constaté «

Les rapprochements tentés n'ont pas permis aux parties de s'entendre pour régler ce différend ce qui a conduit la société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire

La Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 1er avril 2025, a infirmé l'ordonnance du Juge commissaire et invité VIRYDIS à saisir le juge du fond pour statuer sur la contestation de créance.

de la chose jugée attachée à l'admission de la créance au passif du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit.

AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

juin 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS [Localité

Accompagné d'un informaticien de son choix, le commissaire de justice a exécuté sa mission en date du 10/12/2024.

jugée. » L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

La BANQUE demande de juger que les demandes de M. [U] se heurtent à l'autorité de la chose jugée.

à intervenir, D'autoriser la SAS GLYM, à défaut d'enlèvement à ses frais du véhicule par la SAS ETABLISSEMENTS [Z], à la céder à l'épaviste de son choix, trois mois après la signification du jugement

Le juge a fait rapport au Tribunal.

[F] [A] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.

ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 5 septembre 2025, que sur 10 créanciers avisés, 8 créanciers ont émis un avis favorable, que 2 créanciers n'ont

[E] [W] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.

[K] [J] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.