LES FAITS : La société GAM.J ayant pour activité l'exploitation d'une « salle de sport ou de danse « y compris club house » exploite un fonds de commerce sous l'enseigne « CARTE BLANCHE » devenue « WHITE

Par arrêté préfectoral en date du 07 février 2025, notifié le 10 février 2025, le préfet de la Savoie a ordonné la suspension du fonctionnement du circuit de glace exploité par la SEP ICE [T] [G], jusqu'à

n°2022.05.DS.03356 L'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.03356 L'article 17 de l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.03356 La société [Etablissement 1] rencontre depuis plusieurs années des difficultés

Cependant, cet article n'indique pas explicitement que l'extraction de l'air doit se faire vers l'extérieur.

société du groupe DEKRA : la société AUTO-BILAN France), ou en partenariat avec des sociétés indépendantes, sous les enseignes "DEKRA", "NORISKO AUTO", et "AUTO CONTROL L'INSPECTION TECHNIQUE".

de l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif d'Orléans.

La société [Localité 1] exploite une fausse chambre funéraire sans autorisation.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : La Commune de [Localité 5] a accordé à la SAS [Adresse 1] un contrat de concession de travaux et de services publics pour la modernisation et l'exploitation

est soumise à autorisation préfectorale ; * L'obligation de conseil relève du domaine des obligations accessoires au contrat, qui doit être dissocié du devoir d'information, puisqu'elle implique des

Le 19 mai 2025, un arrêté préfectoral a ordonné la fermeture administrative du local en raison de manquements graves à la réglementation sanitaire.

Elle fait notamment état de l'arrêt de ses approvisionnements en lait provenant des exploitations situées dans les communes concernées par l'arrêté préfectoral, ainsi que de la destruction des produits

Parallèlement, les charges d'exploitation sont en hausse et atteignent 23,5 K€ en avril 2025. Le résultat d'exploitation cumulé est déficitaire (-15 K€ sur 10 mois).

du 9 août 1978 et modifié par décision n°21-2016 en date du 30 mai 2018, sauf autorisation expresse du Tribunal de Commerce pendant la durée du plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du

explicitement :« Un vol est bien inscrit sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ».

Ces arrêtés préfectoraux ont empêché la transformation du lait sur les sites exploités par le groupe [Y].

Au sujet des jours d'arrêt du chantier liés à la présence d'un engin explosif, GSL a notifié sur « E-Plans » le jeudi 28 avril 2022 la présence d'un engin explosif et a alors indiqué que le chantier était