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3 résultats pour « audition sans prestation de serment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11284cdc6046d47a27d19

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de Mme [U] [F] en ses explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il s'engage à faire son affaire des transferts des contrats de prestation.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience collégiale du 14 octobre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 9 décembre 2025 pour audition des parties.

Source officielle