AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
19 mai 2026
Condamner la société SX CONSEILS aux entiers dépens. Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée d'instruire l'affaire, fixée au 10 mars 2026, pour audition des parties.
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Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
5 mai 2026
A l'audience collégiale du 16 septembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 4 novembre 2025 pour audition des parties.
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