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19 résultats pour « attribution de l'aide juridictionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Compte tenu, d'une part, de la situation financière précaire de Monsieur [J] [T] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, et d'autre part, des besoins légitimes de trésorerie de la CAISSE D'EPARGNE ET DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la clause attributive de juridiction au profit des juridictions françaises Le contrat de licence invoqué dans la présente instance prévoit l'application du droit français et la compétence des juridictions

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'effet juridique ; * [R] [V] doit faire la preuve de la fiabilité d'une signature électronique ; * [R] [V] n'apporte aucune preuve que BCV a eu connaissance de la clause attributive de juridiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c21bcdc6046d47f51435

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SPEED [Localité 1] 87 dont le siège social est situé [Adresse 2] Activité : Transport de Marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises a l'aide

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : OPTIMUM AUTOMOTIVE soutient que : * La clause attributive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45f3cdc6046d47c06cb8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

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TCOM

VENDREDI

69a9aa32cdc6046d479eb877

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES Demandeurs à l'exception, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] font valoir que chacune des garanties à première demande comporte une clause attributive de juridiction

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e623d6cdc6046d47e5c800

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'attribution de cette aide a fait l'objet d'un contrôle de la DGFIP, qui a considéré qu'il y avait une discordance entre les critères d'éligibilité déclarés par plusieurs entreprises, dont la SARL [G]

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1afa5cdc6046d475083e2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, Madame, [G], [R] demande au Tribunal de : A titre liminaire, Renvoyer l'examen du dossier aux fins d'obtention de l'aide juridictionnelle par la concluante, Subsidiairement

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société AKF EXPORT rappelle que les clauses attributives de juridiction doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et restrictive.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Par jugement 6 mars 2024, le tribunal de commerce de BESANCON s'est déclaré territorialement incompétent, en renvoyant l'affaire à la juridiction compétente, après l'expiration du délai d'appel.

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TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que la demande de COLUSSI de considérer la clause attributive de compétence comme « réputée non-écrite » doit être rejetée, cette clause étant « très apparente » car située juste au-dessus

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, d'exercer son mandat d'intermédiaire d'assurance non salarié ; Désorganisation et mise en danger de la société SORO PATRIMOINE dans la mesure où Monsieur [V] [U] se permettait de dépasser les attributions

Source officielle