avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, la mise en place d'un échéancier depuis 2022 n'ayant pas permis le moindre encaissement alors que les saisies attributions

De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.

totale de 53 219.62 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions

le 13 juin 2024, * 1 saisie attribution a été effectuée le 5 septembre 2024 sur le compte de la société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS, en vain ; compte tenu du solde débiteur, * les tentatives d'exécution

morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.

2025F01457 - 2600500010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Localité 1] DÉFENDEUR – comparant en personne Attendu que [Localité 2] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

inscrit au RNE sous le numéro 852 361 112 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [U] [H] [Adresse 2] Défendeur (s) : CABASSE (SA) [Adresse 3] Représentant(s)

passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, le moratoire négocié auprès du Commissaire de Justice n'ayant pas été respecté et les saisies attributions

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [T] [S].

entre les mains de la Banque OLINDA, qui s'est révélée fructueuse pour partie, saisissant la somme de 2.491,29 euros ; une seconde saisie-attribution a été réalisée mais s'est révélée infructueuse, *

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Pour la SELARL TCA prise en la personne de Maitre [C] [E] es qualite de Mandataire Liquidateur de la SARL H& B PLATRERIE, demanderesse a l'instance : La SELARL TCA prise en la personne de Maître [C] [

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.