Des attestations et échanges écrits corroborent cette connaissance.

La compagne de Monsieur [U] [Q] atteste avoir écrit l'acte de cautionnement et l'avoir signé.

Elle ajoute que l'attestation de la société AT FIBRE ne répond pas aux prescriptions d'une attestation judiciaire.

La société, [U],-[Z] a cependant attesté par écrit de la réalisation préalable des travaux suivants, sur le véhicule : * kit de distribution, * huile moteur, * filtre à huile, * filtre à air, * jeu

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

d'un écrit le justifiant ; le mandataire judiciaire a également été informé d'une dette fournisseur de l'ordre de 7 000 €, mais la SARL AD FERMETURES resterait dans l'attente d'un avoir de 3 500 € avant

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 13/02/2026 où les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites sans observations orales.

à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, * Maître [E] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [X] [J], a repris les termes de son rapport écrit

Le tribunal relève que ces trois attestations circonstanciées sont écrites, datées et signées et accompagnées des pièces d'identité de leurs signataires.

au Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE de bien vouloir ordonner une expertise judiciaire sur les dysfonctionnements allégués de la station de recharge de climatisation et de surseoir à statuer en attente

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire

d'assurance provisoire au mandataire judiciaire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire

La société PRETI'CARS SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1641

d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné le sursis de statuer dans l'attente

ENJOINDRE la société MIROITERIE BORDELAISE de produire son attestation d'assurance à la date de travaux et à la date de la réclamation. RESERVER les dépens.

Il soutient que l'attestation d'assurance produite est valable et permet à la commune de valider la couverture prévue au contrat de location gérance.

De ce fait, il serait souhaitable d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sous réserve que la société communique dans la journée une attestation d'assurance.

05/03/2026, en ne se présentant pas au rendez-vous fixé le 23/03/2026, en ne transmettant pas les documents nécessaires au suivi de la procédure de redressement judiciaire (liste des créanciers, attestation