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8 résultats pour « atteinte a l'integrite physique et mentale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il y a donc lieu d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires, 5- Monsieur [N] a été déclaré recevable à un plan de surendettement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [R] a émis un avis favorable à la cession. Me [M] [A] a confirmé l'opportunité industrielle de cette opération sur le territoire. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* Qu'elle n'a adopté aucun comportement perturbateur et qu'au contraire, sa connaissance technique et factuelle du dossier ne peut-être qu'un point positif pour la défense des intérêts des créanciers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

C'est la raison pour laquelle elle n'a jamais signé l'attestation de bonne exécution des travaux, quand bien même elle n'aurait pas émis de réserves sur le procès-verbal de livraison.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

titre principal, * Rejeter comme étant irrecevables l'intégralité des demandes formulées par Stocko Contact, celle-ci ne justifiant pas de sa qualité à agir ni d'un intérêt à agir légitime, personnel,

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette assignation a été signifiée le même jour à personne morale pour la société et à tiers présents à domicile pour les personnes physiques.

Source officielle