Par conséquent, Monsieur [X] sollicite la communication de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de GL AUTO pour les années 2019 à 2025.

CONDAMNER la société PRESTI'CARS SASU, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à remettre à Monsieur [Z] [K] son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

II – MOTIFS DU JUGEMENT L'entreprise [C] a accepté et signé une proposition commerciale le 06 décembre 2018 portant sur les conditions de souscription d'une convention d'assurance responsabilité civile

judiciaire, Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07/04/206 à 14 heures et le débiteur a été autorisé à produire une note en cours de délibéré afin de justifier d'une attestation d'assurance

EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 Novembre 2021 la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT souscrit auprès de la SAS ENTORIA, courtier en assurances : * Une police d'assurance responsabilité civile décennale « bati solution

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Cependant, la société SANKA DISTRIBUTION ne justifie ni d'une assurance pour ses locaux de stockage, ni d'assurance responsabilité professionnelle, et le mandataire judiciaire a constaté de nombreuses

Localité 1] La SA [N] INSURANCE nous demande d'ordonner à la société [Localité 1] de produire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, son attestation d'assurance

°LUN2200017 souscrite par la société BET ADAM, Ordonner à la société BET ADAM de produire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, son attestation d'assurance

Cependant, la société SANKA DISTRIBUTION ne justifie ni d’une assurance pour ses locaux de stockage, ni d’assurance responsabilité professionnelle, et le mandataire judiciaire a constaté de nombreuses

Au visa des articles 133 et 134 du code de procédure civile, il conviendra également d'enjoindre à la société 3C INSTAL 15 de justifier de son assurance responsabilité décennale conformément au dispositif

Que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Z], Mandataire Judiciaire, souligne qu'une attestation d'assurance doit être fournie.

COMPTE BANCAIRE PESONNEL, NI DE COMPTE PROFESSIONNEL ET TENANT LES DIFFICULTES RENCONTREES, NE PAS AVOIR ASSURE LE SUIVI DE LA COMPTABILITE DEPUIS OUELOUES ANNEES, * QU'EN L'ABSENCE DE COUVERTURE D'ASSURANCE

RÉSUME DES FAITS SARL [H], entreprise de maçonnerie générale inscrite au RCS sous le numéro 493 181 192 et domiciliée [Adresse 7], a souscrit des polices d'assurance responsabilité civile décennale et

RÉSUME DES FAITS SARL Z.M.N., entreprise de maçonnerie générale inscrite au RCS sous le numéro 493 181 192 et domiciliée [Adresse 4], a souscrit des polices d'assurance responsabilité civile décennale

Responsabilité civile et responsabilité civile décennale ainsi que les polices d'assurance correspondantes.

Responsabilité civile et responsabilité civile décennale ainsi que les polices d'assurance correspondantes.

tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que le débiteur ne justifie pas d'une attestation d'assurance