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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
Lors de cette audience, la SARL NEW IMMO STUDIES a déposé des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal : vu les articles L.113-1 alinéa 1 et L.112-du Code des assurances, vu l'article L.1343
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN
Trib. de Commerce
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
La nouvelle demande d'expertise se heurte à l'autorité de la chose jugée car elle a déjà été ordonnée et exécutée, et ne saurait l'être à nouveau.
VENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
louée a été entièrement perdue depuis le 18 décembre 2023, Juger que les mensualités n'étaient plus dues depuis le 18 décembre 2023, Ordonner la production des contrats d'assurances concernant les contrats
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
L'existence du contrat d'assurance est démontrée par l'attestation d'assurance et le courtier confirme que les véhicules de la société Euroline ont été assurés sur le même contrat que la flotte Stamex.
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SAS, [M] et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Dans ces arrêts, il s'agit de déterminer une éventuelle responsabilité suite à un dommage causé par une chose, dans le cadre du régime de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, prévu
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Concernant le traitement des subventions de l'État L'article L.121-1 du code des assurances explique que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
[Adresse 4] Numéro d'identification SIREN : 429 209 851 Représentée par Me Natoine LEUPOLD avocat au barreau de METZ ayant pour correspondant Me Jean-Louis ROBERT avocat au barreau de ROANNE.
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
louée par cas fortuit.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa969ccdc6046d47b30412
1 juillet 2025
AXA FRANCE IARD-ENTREPRISE ALDO CECCHETI-EURL CONCEPT EAU-COMPAGNIE D'ASSURANCE QBE INSURANCE EUROPE LTD-SASU AIR FROID-COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES-SAS OPTISOL-SASU SAINT GOBAIN
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le rapport d'expertise de M., [H].
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
L'article 10 du même règlement, section 3 – Compétence en matière d'assurances dispose que : «En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
Avocat inscrit au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 08/04/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier
69a9c619cdc6046d47a22ecf
Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, au choix du loueur, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
Les sociétés SORODA et COLOMBE ASSURANCES font également valoir qu'aucune information n'est fournie par la demanderesse concernant l'assurance du véhicule litigieux et la déclaration de sinistre correspondante
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
Ayant acquis ce logement en vue de le louer, il s'engage donc, après son acquisition, dans la rénovation de ce bien immobilier (studio et cave) et fait appel pour cela à [Localité 2] qui établit un devis
69c2d36ecdc6046d47cbc975
Les plans techniques (fluides et électriques) n'ont pas été remis à jour pour la transformation des logements en 2 T3.
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