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82 résultats pour « assurance de la chose louée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de cette audience, la SARL NEW IMMO STUDIES a déposé des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal : vu les articles L.113-1 alinéa 1 et L.112-du Code des assurances, vu l'article L.1343

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

La nouvelle demande d'expertise se heurte à l'autorité de la chose jugée car elle a déjà été ordonnée et exécutée, et ne saurait l'être à nouveau.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93692cdc6046d4791c084

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

louée a été entièrement perdue depuis le 18 décembre 2023, Juger que les mensualités n'étaient plus dues depuis le 18 décembre 2023, Ordonner la production des contrats d'assurances concernant les contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'existence du contrat d'assurance est démontrée par l'attestation d'assurance et le courtier confirme que les véhicules de la société Euroline ont été assurés sur le même contrat que la flotte Stamex.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SAS, [M] et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dans ces arrêts, il s'agit de déterminer une éventuelle responsabilité suite à un dommage causé par une chose, dans le cadre du régime de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, prévu

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant le traitement des subventions de l'État L'article L.121-1 du code des assurances explique que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée

Source officielle
TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 4] Numéro d'identification SIREN : 429 209 851 Représentée par Me Natoine LEUPOLD avocat au barreau de METZ ayant pour correspondant Me Jean-Louis ROBERT avocat au barreau de ROANNE.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

louée par cas fortuit.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AXA FRANCE IARD-ENTREPRISE ALDO CECCHETI-EURL CONCEPT EAU-COMPAGNIE D'ASSURANCE QBE INSURANCE EUROPE LTD-SASU AIR FROID-COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES-SAS OPTISOL-SASU SAINT GOBAIN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le rapport d'expertise de M., [H].

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 10 du même règlement, section 3 – Compétence en matière d'assurances dispose que : «En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article

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TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Avocat inscrit au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 08/04/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c619cdc6046d47a22ecf

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, au choix du loueur, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les sociétés SORODA et COLOMBE ASSURANCES font également valoir qu'aucune information n'est fournie par la demanderesse concernant l'assurance du véhicule litigieux et la déclaration de sinistre correspondante

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TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ayant acquis ce logement en vue de le louer, il s'engage donc, après son acquisition, dans la rénovation de ce bien immobilier (studio et cave) et fait appel pour cela à [Localité 2] qui établit un devis

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les plans techniques (fluides et électriques) n'ont pas été remis à jour pour la transformation des logements en 2 T3.

Source officielle

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