Codes de loi français

Article R5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant

Article 16

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

Article R6152-545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Les sages-femmes associées perçoivent après service fait :

Article R821-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste

Article R202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de l'article L. 202-7 est dirigée contre la société.

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Cette exclusion est décidée par les associés, statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité

Article R123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une

Article 12

I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

Article 19-1

Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés.

Article R821-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties

Article 207

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable.

Article R821-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Article L6132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement et pour les hôpitaux des armées associés au groupement.

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une

Article 422-233

La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.

Article R743-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un

Article R5125-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.

Article L1413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre

Article R743-139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de commerce ou anciens greffiers des tribunaux de commerce associés.