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547 résultats pour « article r.41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2dfcdc6046d47f283a6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Une convocation à comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l'entreprise débitrice le 01 avril 2026, soit plus de quinze jours avant la date de l'audience conformément à l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df50b2cdc6046d474c95e8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par la SELARL Etude [Z], représentée par Me [M] [A], ès qualité de liquidateur de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df50a2cdc6046d474c94e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par la SELARL Etude [V], représentée par Me [D] [E], ès qualité de liquidateur de la société CG AUTOS (SARL) ; Vu le jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0625dcdc6046d47953df8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 1] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b41e99cdc6046d4789dfd8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par SELAS [X] - [T]prise en la personne de Maître [M] [T], ès qualités de liquidateur de [Z] [S] ; Vu le jugement de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749adcdc6046d4768eb78

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

sauvegarde, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c194b7cdc6046d47b0a340

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir prononcer sa liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ac1cdc6046d4768fd91

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir prononcer sa liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1856dcdc6046d47ad92ac

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sauvegarde, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18582cdc6046d47ad941a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sauvegarde, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c185a6cdc6046d47ad96c2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sauvegarde, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1878bcdc6046d47af5606

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir prononcer sa liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1879dcdc6046d47af73d8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir prononcer sa liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1948dcdc6046d47b0a07e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir prononcer sa liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2491dcdc6046d475e3ed2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R. 626-39 et R. 626-40 de ce même Code, Dit que dès le dépôt de ce compte rendu, le greffier adressera au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments,

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3f5cdc6046d47f29aa8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Une convocation à comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l'entreprise débitrice le 14 avril 2026, soit plus de quinze jours avant la date de l'audience conformément à l'article

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TCOM

8ème chambre

69f11ebfcdc6046d47e3df02

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 611-4 à L.611-16 du code de commerce, Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce, Vu la requête déposée par la Société en date du 6 mars 2026, Vu le protocole de conciliation conclu

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 631-41 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c0225cdc6046d4728c4dd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

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TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

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