AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
27 avril 2026
27 avril 2026
Une convocation à comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l'entreprise débitrice le 01 avril 2026, soit plus de quinze jours avant la date de l'audience conformément à l'article
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Trib. de Commerce
69df50b2cdc6046d474c95e8
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par la SELARL Etude [Z], représentée par Me [M] [A], ès qualité de liquidateur de M.
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