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2 résultats pour « article R712-4 »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SAS AUX SUSHIS, immatriculée sous le numéro SIREN 900 802 265 et dont le siège social est sis [Adresse 4]

Source officielle