FIXE à UN AN, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

ROUX Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS En présence de la SELARL [H] [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [G] Débat à l'audience du 05/05/2026 Suivant procès verbal du daté du 24

comparaître le 22 mai 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700

L.643-13 et R643-24 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête de la SELARL

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (bases légales articles

affectant le jugement du 24 septembre 2025 (RG 2025L03286) : « Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de

La SAS FRENCH SECURITY, entreprise de surveillance, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.