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2 résultats pour « article R6312-44 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d20cdc6046d478d1dc6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000220 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/01/2026, Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (44

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

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